MENTIONS LEGALES

Madame Pomme BELLUSSI

Entreprise individuelle immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 534 349 915

2A Avenue de Berlincan 33160 SAINT MÉDARD EN JALLES

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(ci-après désignée « BELLUSSI PATRIMOINE »)

Directrice de la publication : Madame Pomme BELLUSSI

Hébergeur du site : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – 424 761 419 RCS LILLE MÉTROPOLE – Téléphone : 1007

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

La poursuite de la navigation sur le site emporte reconnaissance et acceptation sans réserve des dispositions ci-après par l’utilisateur.

Contenu du site

Le site peut contenir des informations relatives à la gestion de patrimoine ainsi qu’aux actualités diverses de BELLUSSI PATRIMOINE.

En dépit des efforts menés pour vérifier et mettre à jour les informations mises en ligne sur le site, BELLUSSI PATRIMOINE ne peut garantir ni leur exactitude, ni leur caractère exhaustif. En conséquence, BELLUSSI PATRIMOINE ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’informations erronées, imprécises ou incomplètes ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’utilisation, même partielle, de telles informations.

En particulier, concernant les données relatives aux informations financières, nous attirons votre attention sur le fait que la performance passée n’est pas une garantie de la performance future, et que la valeur d’un investissement peut varier à la hausse comme à la baisse selon l’évolution des marchés, les cours de change, tout comme les revenus, directs ou indirects qui y sont attachés.

Ces diverses informations ne constituent en aucun cas une incitation à vendre, une offre d’achat, de souscription, ou un conseil personnalisé auprès de l’utilisateur. Elles ne sont que le reflet de l’opinion de leurs auteurs et ne sauraient constituer un conseil de leur part ou de celle de BELLUSSI PATRIMOINE. Leur responsabilité ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit. Il est rappelé que pour tout investissement il est recommandé de se rapprocher de son conseiller habituel afin d’en valider le caractère adapté à votre situation et qu’il puisse vous exposer les risques inhérents associés.

En outre, les informations, analyses, données et cours publiés sur le site ont un caractère uniquement indicatif, non contractuel.

Elles ne sont pas exhaustives et peuvent être modifiées à tout moment.

Tout investissement comporte des risques spécifiques qui doivent vous être exposés de manière détaillée et préalable à toute souscription.

Durabilité

Conformément au règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), nous vous communiquons les informations suivantes :

Transparence de la politique relative aux risques en matière de durabilité : Dans le cadre de nos conseils en investissements ou conseil en assurance, nous ne nous imposons pas de prendre en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Dans les cas où cette information est disponible pour les produits conseillés nous sommes susceptibles d’évaluer, en plus des risques financiers pertinents, les risques de durabilité pertinents mais dès lors que le concept et les règles relatifs aux risques et aux facteurs de durabilité dans la législation européenne et nationale sont encore incomplets et continueront d’évoluer au cours des prochains mois et années nous ne sommes pas en mesure de définir une politique interne d’intégration des risques liés à la durabilité. Lorsque des nouvelles mesures entreront en vigueur et que les orientations réglementaires seront disponibles, nous adapterons notre approche et vous fournirons davantage d’informations sur notre politique d’intégration des risques liés à la durabilité dans nos conseils et nos pratiques.

Transparence des incidences négatives en matière de durabilité : Nous ne prenons pas encore en compte les incidences négatives sur les facteurs de durabilité dans nos conseils en investissement. En effet, les informations nécessaires à la prise en compte de ces incidences négatives ne sont pas encore systématiquement disponibles au niveau des supports d’investissement proposés. Nous ne disposons pas d’informations suffisamment transparentes, uniformes et comparables sur les supports d’investissement pour être en mesure d’estimer les effets négatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité d’une façon appropriée. Nous avons l’intention d’examiner les conséquences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité dès l’entrée en vigueur de normes techniques réglementaires plus précises nous permettant de disposer de toutes les informations préalables nécessaires.
Pour plus de détails concernant les incidences négatives en matière de durabilité, nous vous invitons également à lire les informations communiquées par les fournisseurs des produits.

Le concept et les règles relatives aux risques de durabilité, aux facteurs de durabilité et aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité dans la législation européenne et nationale sont encore incomplets et continueront d’évoluer au cours des mois et des années à venir. De nouvelles orientations des autorités sont également attendues en ce qui concerne les informations à fournir sur la durabilité.

Lorsque des nouvelles mesures entreront en vigueur et que les orientations réglementaires seront disponibles, nous adapterons notre approche et vous fournirons davantage d’informations sur notre politique de prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans nos conseils et nos pratiques.

Transparence des politiques de rémunération concernant l’intégration du risque de durabilité : les rémunérations perçues au titre de la présentation de produits d’investissement faisant la promotion de caractéristiques environnementales, sociales ou ayant un objectif d’investissement durable ne font pas l’objet d’une rémunération susceptible d’aller à l’encontre de l’intérêt du client.

Propriété intellectuelle

Toutes les photographies, textes, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété pleine et entière de BELLUSSI PATRIMOINE. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de BELLUSSI PATRIMOINE sont strictement interdites.

Liens hypertexte

Liens hypertextes vers le site

La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de BELLUSSI PATRIMOINE sollicitée par mail à l’adresse suivante : contact@bellussipatrimoine.com.

BELLUSSI PATRIMOINE est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où BELLUSSI PATRIMOINE accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et strictement limitée à l’utilisation qui en aura été autorisée. Ladite autorisation pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de BELLUSSI PATRIMOINE.

Tout lien hypertexte devra être immédiatement retiré sur simple demande de BELLUSSI PATRIMOINE.

Liens hypertextes depuis le site

Pour les besoins de l’information et des services rendus aux utilisateurs, le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web qui ne sont ni exploités ni contrôlés par BELLUSSI PATRIMOINE.

BELLUSSI PATRIMOINE ne sera dès lors pas tenu pour responsable du contenu de tels sites web, ni des pratiques de protection des données des tiers qui les exploitent. Nous attirons votre attention sur le fait que les pratiques de protection des données des tiers peuvent différer de celles présentées dans notre politique de protection de données personnelles et vous invitons à en prendre connaissance.

Responsabilité

BELLUSSI PATRIMOINE s’engage à fournir les meilleurs efforts afin de rendre le site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

La responsabilité BELLUSSI PATRIMOINE ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site.

Le terminal de l’utilisateur est sous son entière responsabilité. L’utilisateur prendra toutes les mesures appropriées pour protéger son terminal, son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.

Le site ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques. BELLUSSI PATRIMOINE n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du site, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive du site.

Collecte de données à caractère personnel – Réseaux sociaux

BELLUSSI PATRIMOINE peut procéder à une collecte des données personnelles de l’utilisateur via le site internet.

Les traitements de données à caractère personnel opérés par BELLUSSI PATRIMOINE en sa qualité de responsable de traitement sont régis par la politique de protection de données personnelles. Nous vous invitons à en prendre connaissance .

Par ailleurs, il est précisé que BELLUSSI PATRIMOINE n’est pas responsable de la licéité de la collecte et du traitement de données personnelles réalisés par les réseaux sociaux que nous utilisons tels que Facebook et LinkedIn.

Langue

Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de divergences entre la version française et toute traduction disponible sur le site, la version française prévaudra.

Loi applicable – Litiges

Les présentes sont régies par la loi française et tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution et les conséquences des présentes conditions d’utilisation sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige ou de réclamation du client portant sur la prestation fournie par BELLUSSI PATRIMOINE, les parties contractantes pourront rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, BELLUSSI PATRIMOINE s’engage à respecter la règlementation en vigueur relative aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des personnes bénéficiant des services fournis par BELLUSSI PATRIMOINE sur le site internet mis à disposition.

La présente politique de confidentialité vise à vous informer des conditions dans lesquelles BELLUSSI PATRIMOINE, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation applicable, effectue un traitement des données personnelles vous concernant lors de l’utilisation du site mis à disposition par BELLUSSI PATRIMOINE, ainsi que de vos droits quant à ce traitement de données personnelles.

En accédant au site www.bellussipatrimoine.com, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente politique de protection des données personnelles et en avoir accepté les termes, sans limitation ni réserve.

Cette politique de protection des données personnelles peut être modifiée à tout moment par BELLUSSI PATRIMOINE en fonction de l’évolution de ses services et de l’évolution de la règlementation applicable en termes de protection des données à caractère personnel. Ainsi, nous vous conseillons de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des modifications éventuelles.

Pour toute question ou demande relative au traitement de vos données à caractère personnel, merci de nous contacter à l’adresse suivante : contact@bellussipatrimoine.com.

De quoi s’agit-il ?

Donnée à caractère personnel : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Traitement de données à caractère personnel : toute opération, effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliqués à des données à caractère personnel, notamment mais pas exclusivement, la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la conservation des données.
Personne concernée : la personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, soit les utilisateurs du site mis à disposition par BELLUSSI PATRIMOINE.

Qui collecte vos données ?

Vos données personnelles sont collectées, en sa qualité de responsable de traitement, par :

Madame Pomme BELLUSSI

Entreprise individuelle immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 534 349 915

2A Avenue de Berlincan 33160 SAINT MÉDARD EN JALLES

(ci-après désignée « BELLUSSI PATRIMOINE »)

A quel moment collectons-nous vos données ?

Nous collectons des données personnelles auprès de vous notamment lorsque :

Vous naviguez sur notre site
Vous nous contactez par l’intermédiaire de différents canaux dont notamment le formulaire de contact ou via les réseaux sociaux

Nous ne collectons vos données personnelles que lorsque cela est strictement nécessaire et légal.

Quelles données collectons-nous ?

Nous recueillons les données suivantes :

Les données que vous nous communiquez volontairement par l’intermédiaire des champs prévus à cet effet sur le site
Les données personnelles collectées automatiquement, le cas échéant selon les paramètres de préférences que vous avez définis, lors de la navigation sur le site (cookies)

Données sensibles / données de mineurs : Notre site est destiné aux personnes majeures et n’a pas vocation à collecter de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Ainsi, nous ne collectons, ni traitons en connaissance de cause des données personnelles relatives à des mineurs ou des données sensibles.

Pourquoi collectons-nous vos données ?

Nous ne collectons vos données que dans le cadre des finalités suivantes :

Répondre aux demandes adressées via le formulaire de contact du site ;
Amélioration des modalités d’affichage du site afin de l’adapter à vos préférences ;
Prévention, détection et traitement d’éventuelles fraude, activités illégales ou malwares sur le site et gestions des éventuels incidents de sécurité.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Conformément à la législation et réglementation en vigueur, nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, telles que décrites ci-avant.

Ainsi, nous conservons les données pendant les durées précisées ci-après :

Type de données

Durée de conservation

Données concernant votre navigation sur le site et vos préférences d’affichage

13 mois à compter du premier dépôt de cookies sur le terminal de l’utilisateur

Les données du formulaire de contact

3 ans à compter de la collecte

Comment traitons-nous vos données ?

Destinataires

Les données personnelles saisies sur le site sont destinées au personnel habilité BELLUSSI PATRIMOINE.

En outre, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, nous pouvons également communiquer vos données personnelles à des destinataires habilités et déterminés, à savoir à :

Les fournisseurs de services tiers, tels que les fournisseurs de services d’hébergement de sites web,
Nos prestataires de services et/ou partenaires économiques lorsque le partage est nécessaire pour répondre aux finalités mentionnées ci-dessus,
Les autorités administratives ou judiciaires lorsqu’elles nous demandent de leur divulguer vos informations.

Nous exigeons de ces destinataires qu’ils mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité optimale de vos données contre toute utilisation abusive et qu’ils ne les utilisent que conformément à nos instructions et à la législation et réglementation en vigueur.

Sécurité

En notre qualité de responsable du traitement, nous prenons toutes les précautions raisonnables pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles en mettant en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques, conformément aux dispositions de l’article 32 du RGPD.

L’accès à vos données personnelles est limité pour empêcher tous accès non autorisé, toute modification, interférence, perte et/ou abus. Toutefois, malgré nos efforts, nous ne pouvons pas garantir la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage de vos données personnelles sur Internet dans la mesure où Internet n’est pas un environnement suffisamment sûr et sécurisé.

Transferts hors UE

Nous ne procédons pas à des transferts de vos données hors de l’Espace Economique Européen.

Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez, conformément à la règlementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données à caractère personnel, de limitation, d’opposition au traitement, du droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives quant au traitement de vos données après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés auprès de BELLUSSI PATRIMOINE, soit par courrier (2A Avenue de Berlincan 33160 SAINT MÉDARD EN JALLES) soit par mail à l’adresse suivante : contact@bellussipatrimoine.com.

Pour l’exercice de ces droits, BELLUSSI PATRIMOINE peut solliciter la communication d’un justificatif d’identité.

Conformément à la réglementation applicable, BELLUSSI PATRIMOINE s’engage à répondre à la demande d’exercice d’un des droits susvisés dans un délai d’un mois. Il est cependant précisé que ce délai peut être prolongé de deux mois dans les conditions prévues par la règlementation. Dans ces circonstances, BELLUSSI PATRIMOINE sera tenu de vous en informer dans le délai d’un mois précité.

BELLUSSI PATRIMOINE dispose du droit de refuser de donner suite à la demande d’exercice de droit, à condition que ce refus soit conforme à la règlementation applicable et dûment motivé.

Nous vous informons également que vous disposez du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés par BELLUSSI PATRIMOINE. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à nous contacter directement avant tout recours afin de régler cette problématique amiablement.

A titre informatif, vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires relatives aux droits des personnes concernées selon la formulation issue du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

Droit	Définition	Modalités d’exercice
Droit d’accès	La personne concernée peut demander au responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées	Lorsque ses données sont traitées, la personne concernée peut demander une copie des informations à caractère personnel faisant l’objet du traitement ainsi que des informations suivantes : – Les finalités du traitement ; – Les catégories de données à caractère personnel concernées ; – Les destinataires ou les catégories de destinataires des données ; – Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données envisagée ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; – Lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ; – Le cas échéant, l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Droit de rectification	La personne concernée a le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ou de demander à ce que ces données soient complétées si elles sont incomplètes compte tenu de la finalité du traitement.
Droit à l’effacement	La personne concernée peut demander l’effacement de données à caractère personnel la concernant.	Ce droit est applicable dans les cas suivants : – Lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; – Lorsque la personne concernée a retiré le consentement sur lequel était fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; – Dans l’hypothèse où le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement, lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; – Dans l’hypothèse où le traitement a pour finalité la prospection ou le profilage lié à une telle prospection, lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement ; – Lorsque les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ; – Lorsque les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis. Toutefois, le responsable de traitement pourra refuser de répondre favorable à une demande d’effacement dans les cas suivants : – Lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; – Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement, telle que prévue par le droit de l’Union ou par le droit français ; – Lorsque le traitement a pour unique objet des fins statistiques ; – Lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Droit à la limitation du traitement	La personne concernée peut demander la limitation du traitement de données personnelles la concernant.	Ce droit est applicable dans les cas suivants : – Lorsque la personne concernée conteste l’exactitude de ces données, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude desdites données ; – Lorsque le traitement est illicite mais que la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ; – Lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; – Lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée. Lorsque le traitement a été limité dans un des cas précisés ci-avant, les données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre. La personne concernée qui a obtenu la limitation de traitement est informée par le responsable de traitement si la limitation du traitement devait ensuite être levée.
Droit à la portabilité des données	La personne concernée peut solliciter du responsable de traitement qu’il lui communique ses données ou les transmette à un autre responsable de traitement (lorsque cela est techniquement possible).	Ce droit est applicable dans les cas suivants : – Lorsque le traitement a été mis en place suite au consentement de la personne concernée ; – Lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; – Lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Droit d’opposition	La personne concernée dispose du droit de s’opposer à ce que le responsable de traitement poursuive le traitement de ses données.	Ce droit est applicable dans les cas suivants : – Lorsque le traitement fondé sur la satisfaction des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, pour des raisons tenant à sa situation particulière et si le responsable du traitement ne démontre pas qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; – Lorsque le traitement est mis en œuvre à des fins de prospection ou de profilage lié à une telle prospection peut s’opposer à ce traitement, sans condition ; – Lorsque le traitement est mis en œuvre à des fins statistiques, pour des raisons tenant à sa situation particulière.
Droit à la mort numérique	La personne concernée dispose du droit de définir le sort de ses données après son décès.	La personne concernée peut communiquer au responsable de traitement des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un « tiers de confiance numérique » certifié par la CNIL. A défaut de personne désignée pour assurer l’exécution de ces directives, ses héritiers seront désignés. En l’absence de directives données de son vivant, les héritiers de la personne concernée auront alors la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès, s’il est nécessaire « pour le règlement de la succession du défunt » et le droit d’opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs et s’opposer au traitement des données de la personne concernée.

Dispositions applicables au dépôt de cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’informations susceptible d’être enregistré sur votre terminal à l’occasion de la consultation du site internet. Il permet de mémoriser certaines de vos actions et préférences, par exemple vos paramètres d’affichage afin que vous n’ayez pas à les paramétrer à chaque connexion.

Nous collectons généralement sur notre site les données suivantes :

Il sera considéré que vous avez donné votre accord au dépôt des cookies pour le site si :

Vous avez cliqué sur le bouton « OK tout accepter » du bandeau vous informant sur l’utilisation de cookies ;
Vous avez paramétré vos préférences quant aux cookies en cliquant sur le bouton prévu et avez consenti au dépôt de certains cookies.

Le cas échéant, la durée de validité des cookies ne peut excéder 13 mois après leur premier dépôt conformément à la Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978.

Vous pouvez à tout moment autoriser, limiter ou interdire les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur.

Si vous souhaitez restreindre ou bloquer tous les cookies qui sont déposés par notre site ou par d’autres sites internet/applications, vous pouvez le faire en vous rendant dans les paramètres de votre navigateur (informations complémentaires sur le site de la CNIL, cf. lien ci-après).

Cependant, il est précisé que certains cookies permettent l’affichage cohérent du site. En cas de désactivation, il est donc possible que votre expérience sur le site soit de moindre qualité.

À titre d’information, vous pouvez consulter le site de la CNIL pour prendre connaissance des modalités de désactivation des cookies sur les principaux navigateurs ainsi que des différents outils pour les maîtriser : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes pourront rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra alors présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours ouvrables pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable,

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

Le litige pourra également être porté devant les tribunaux compétents.

Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le présent site font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la gestion de ses clients ou prospects, particuliers ou professionnels et candidat au recrutement.

Les données personnelles que vous nous transmettez sont collectées et traitées par votre conseiller habituel en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Les données personnelles que vous nous transmettez en tant que candidat au recrutement sont collectées et traitées par le représentant légal du cabinet en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Nous vous informons que le cabinet met également en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et que le régime de droit d’accès aux données recueillies par l’application des articles L561-5 à L561-23 du code monétaire et financier s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (articles L561-45 du code monétaire et financier).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes Pomme Bellussi, 2A avenue de Berlincan 33160 Saint Médard en Jalles, pomme@bellussipatrimoine.com .

Mise en garde

La société NOM DU CABINET vous informe que les informations, points marchés, parutions, etc… diffusées sur son site sont considérées comme fiables mais peuvent comporter des inexactitudes ou des erreurs.

Concernant les données relatives aux informations financières, nous attirons votre attention sur le fait que la performance passée n’est pas une garantie de la performance future, et que la valeur d’un investissement peut varier à la hausse comme à la baisse selon l’évolution des marchés, les cours de change, tout comme les revenus, directs ou indirects qui y sont attachés.

Ces diverses informations ne constituent en aucun cas une incitation à vendre, une offre d’achat, de souscription, ou un conseil personnalisé auprès de l’utilisateur. Elles ne sont que le reflet de l’opinion de leurs auteurs et ne sauraient constituer un conseil de leur part ou de celle de NOM DU CABINET. Leur responsabilité ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit. Il est rappelé que pour tout investissement il est recommandé de se rapprocher de son conseiller habituel.

Conditions d’utilisation du Site – Avertissement

Les informations, analyses, données et cours publiés sur ce Site ont un caractère uniquement indicatif, non contractuel. Elles ne sont pas exhaustives et peuvent être modifiées à tout moment.

Elles ne constituent ni une offre d’achat ou de vente, ni un conseil, ni une recommandation personnalisée ni un engagement quelconque de la part de NOM DU CABINET.

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